Arrêté du 16 juin 2025
Arrêté du 16 juin 2025
portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2025, Mme CORSETTE (Maëliss, Florenda, Mylène), ayant pour nom d'usage DEVINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre DEVINE, Christine ROBIN-DEVINE et Julien DEVINE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Roquemaure (Gard).
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.