autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
JORF n°0105 du 4 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »,
Arrête :

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».
Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1er janvier 2025, les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.

Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 5 mai 2025 jusqu'au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
Lors de leur inscription, les candidats doivent renseigner obligatoirement leur adresse professionnelle.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 6 juin 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 26 septembre 2025, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.

La phase de présélection sur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se déroulera du lundi 30 juin au vendredi 1er août 2025.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent. La liste des directions interrégionales des services pénitentiaires est en annexe du présent arrêté.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 13 juin 2025, à 12 heures, délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Les résultats de cette phase de présélection sur dossier pourront être consultés à partir du vendredi 19 septembre 2025 sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

L'épreuve orale d'admission aura lieu du mercredi 12 novembre au vendredi 5 décembre 2025, en région.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet.

Les résultats de l'épreuve d'admission pourront être consultés à partir du vendredi 19 décembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats bénéficiant de congés bonifiés, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent formuler une demande d'aménagement d'épreuves.
Leur demande, accompagnée de justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 26 septembre 2025.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau du recrutement et de la formation des personnels,
M. Debboun