portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0086 du 10 avril 2025

Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Alexandra Marchand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, et Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
2. M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat du deuxième grade et M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Pierre-Olivier Caille, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Pierre-Yves Maire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Alexandre Ghafari, agent contractuel, chef du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau ;
6. M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck Vallet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Hélène Vermeulen, administratrice de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Blandine Manokha et Sylvie Marais, sous-directrices, ainsi qu'à Mme Alexandra Marchand et M. Stéphane Buron, administrateurs de l'Etat du deuxième grade, M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, et Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

La décision modifiée du 23 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

G. de La Taille Lolainville