Décret du 26 mars 2025

autorisant l'acceptation d'une donation
JORF n°0076 du 29 mars 2025

Par décret en date du 26 mars 2025, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Dominique Talidec.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.