JORF n°0074 du 27 mars 2025

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG (LEI : 3912006CHI0PF4QZGM61), dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27, 50668 Köln, Allemagne a présenté à l'autorité de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et libre prestations de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MS AMLIN INSURANCE SE (LEI : 5493005Q3501B3PX1S31), dont le siège social est situé 37 Boulevard Roi Albert II, 1030 Bruxelles, Belgique.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]