Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025

Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
JO L, 2025/516, 25.3.2025

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