Arrêté du 18 mars 2025

portant inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès
JORF n°0068 du 20 mars 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2025, la mention « victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Rickard KRUUSBERG né le 27 septembre 1995 à Tallinn (Estonie), décédé le 14 juillet 2016, à Nice.

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