portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Vaucouleurs (Meuse)
JORF n°0066 du 18 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 3211-1 ;
Vu la décision n° 2024-604-SG du 18 octobre 2024 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière portant déclaration d'inutilité d'une parcelle immobilière située sur le territoire de la commune de Vaucouleurs (Meuse),
Arrêtent :

Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Vaucouleurs (département de la Meuse), cadastrée sous le numéro AM n° 20 et portant le numéro Chorus 221560/536517, pour une superficie totale de 10 m2.

La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques de la Meuse.

La directrice départementale des finances publiques de la Meuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine,
M. Rauhoff