portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (rectificatif)
JORF n°0033 du 8 février 2025

Rectificatif au Journal officiel n° 309 du 31 décembre 2024, texte n° 67 :
Au deuxième alinéa de l'article 7, au lieu de lire : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics », lire : « Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics ».