portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
JORF n°0022 du 26 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, notamment son article 9 ;
Vu la directive 92/42/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment ses articles 7 et 8 et ses annexes III à V ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-17 et R. 224-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 modifié relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour application de la directive 92/42/CEE susvisée, notamment ses articles 8 et 10 et ses annexes II et III ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société Certigaz SAS en date du 12 novembre 2024,
Arrête :

La société Certigaz SAS, sise 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est agréée jusqu'au 31 décembre 2028 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté, sans indemnités ni compensation d'aucune sorte.

L'arrêté du 4 février 2022 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu