relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM
JORF n°0014 du 17 janvier 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu la délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu la délibération n° 2015-P-2-RCF2015 du 2 décembre 2015 modifiée portant adoption du règlement comptable et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics, la présente délibération déroge pour une durée de trois années aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 modifié.
Les conditions de remboursement énumérées ci-dessous concernent les membres et agents de l'ARCOM ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM.
Ces conditions sont fixées comme suit :

- pour la France métropolitaine :

Les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Le remboursement des frais d'hébergement est effectué sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs.
Après autorisation, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement peut être porté jusqu'à deux fois et demi le taux de base prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…), par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

- pour l'outre-mer :

Les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Le remboursement des frais d'hébergement est effectué sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs.
Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité d'hébergement peut être porté à deux fois et demi le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité de repas peut être porté à trois fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.

- pour l'étranger :

Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité journalière de mission est porté à deux fois le taux prévu au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, lorsque le choix de l'hôtel s'impose dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où les intéressées ont l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs de frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences.) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.

Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié, l'agent peut bénéficier du remboursement des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.

La délibération n° 2023-18 du 11 octobre 2023 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM est abrogée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre