Arrêt n° S-2024-1604 prononcé le 23 décembre 2024
Arrêt n° S-2024-1604 prononcé le 23 décembre 2024
« Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Marseille Habitat et société civile immobilière (SCI) Protis Développement » (Accès protégé)
JORF n°0002 du 3 janvier 2025
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000050946439
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