abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 20 décembre 2024, considérant le courrier du 25 septembre 2024 demandant l'abrogation de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente de la Régie intercommunale d'électricité Niederbronn-Reichshoffen et informant de la cession de ses contrats de concessions de distribution et de fourniture d'électricité vers la société Electricité de Strasbourg (ES), l'autorisation d'exercer l'activité de fourniture d'électricité pour approvisionner les clients finals et les gestionnaires de réseaux de la Régie intercommunale d'électricité Niederbronn-Reichshoffen, est abrogée au 1er janvier 2025.