portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d'assurance mutuelle et d'une union de sociétés d'assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une union de sociétés d'assurance mutuelle
JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2, L. 321-10-2, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

La société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB, SIREN : 348 455 775), dont le siège social est à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 8 - Incendies et éléments naturels ;
- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 13 - Responsabilité civile générale ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle OPTIM ASSURANCES (SIREN : 779 313 329), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB) (SIREN : 779 389 972), dont le siège social est situé à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS (VSB) (SIREN : 779 315 472), dont le siège social est situé à Chaleins (01480), 26, impasse de la Mairie, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de société d'assurance mutuelle UNIRE (SIREN : 779 352 814), dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'union de sociétés d'assurance mutuelle UNIRE, dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère