décidant de la cession par l'Etat d'une part sociale de la société Croissance Foot SARL
JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le protocole de cession conclu le 2 août 2023 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, sur son avis conforme n° 2024-A.C.-03 recueilli le 11 septembre 2024 et n° 2024-A.C.-05 recueilli le 16 octobre 2024, en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :

L'Etat décide de céder une part sociale de la société Croissance Foot SARL, par voie de rachat par cette dernière dans le cadre d'une réduction de capital, pour un prix de 1 euro.

La directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand