pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
JORF n°0256 du 27 octobre 2024

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2024.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction du budget,
C. Anselin