portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2025 en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
I. - Pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, en application de l'article 23 de l'ordonnance précitée, ce concours est ouvert :
1° Aux candidats justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et qui ont exercé pendant cinq ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, dans un établissement public d'enseignement supérieur.
II. - Pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, en application de l'article 24 de l'ordonnance précitée, ce concours est ouvert :
1° Aux candidats justifiant d'au moins quinze années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux magistrats à titre temporaire justifiant de cinq années au moins d'activité en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
4° Aux avocats justifiant de dix années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et qui ont exercé pendant douze ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d'enseignement supérieur.
III. - Les candidats visés aux 1° des I et II doivent en outre être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
IV. - Les fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique visées aux 5° des I et II doivent avoir été effectuées dans le cadre :
1° D'un contrat doctoral ou post doctoral ;
2° De fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
3° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences ;
4° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences associés ;
5° De fonctions de chargé d'enseignement vacataire et ayant dispensé un minimum annuel moyen de quarante-cinq heures d'enseignement, toute forme d'enseignement confondue.
L'épreuve d'admissibilité du concours se déroulera le 2 avril 2025 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
L'épreuve pourra également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, l'épreuve d'admissibilité pourra toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité, pour les seuls candidats admissibles.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant l'épreuve d'admissibilité.
Les inscriptions interviennent du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Les inscriptions s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartiendra aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
Les dossiers de candidature pourront également leur être adressés par la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2024 devront être enregistrés en ligne ou adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 22 novembre 2024 à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Aucune modification des choix opérés ne sera possible après le dépôt ou l'enregistrement du dossier d'inscription.
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 8 mai au 20 mai 2025. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au service des recrutements et de la validation des compétences le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie dématérialisée, il devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 8 mai au 20 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.
Les candidats présentant un handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 29 novembre 2024, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.