JORF n°0186 du 6 août 2024

Sénat

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 1er août 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 746 (2023-2024) Proposition de résolution présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 pour donner suite à l'avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de Justice et faire reconnaître l'illégalité de la colonisation israélienne en Palestine.