portant extension d'un avenant portant révision de l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986
JORF n°0149 du 26 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Vu l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avenant n° 55 du 13 novembre 2023 à l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 novembre 2023 à l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 3/1.4 et 3/1.6 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 3/1.6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail ;
3° L'article 3/3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ;
4° L'article 3/3.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2009 ;
5° L'article 3/5.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail ;
6° Les articles 3/5.5 et 3/6.7 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
7° L'article 3/6.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 ;
8° L'article 3/6.6.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-15 du code rural et de la pêche maritime ;
9° L'article 3/6.7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier