portant délégation de pouvoirs
JORF n°0135 du 11 juin 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code du sport, notamment le II de l'article R. 335-6 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 30 mai 2024,
Décide :

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 juin 2024, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au II de l'article R. 335-6 du code du sport.

Cette délégation est consentie jusqu'au 3 juin 2025.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 mai 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin