portant délégation de signature (sous-direction des visas)
JORF n°0127 du 2 juin 2024

Le sous-directeur des visas,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 et D. 312-7-2 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant nomination (administration centrale) - M. MENTRÉ (Arnaud),
Décide :

Délégation est donnée à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur, à M. Aurélien Dardé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et à Mme Karine Aumont, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à l'effet de signer :
1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception des recours formés par les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique ;
2° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2024.

A. Mentré