portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0125 du 31 mai 2024

Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
2. M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Pierre-Olivier Caille, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Alexandre Ghafari, agent contractuel, chef du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
6. Mme Anne Heuzé, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
7. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Blandine Manokha, sous-directrices, ainsi qu'à Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, M. Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat du premier grade, et M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoints aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2024.

G. de La Taille Lolainville