à la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Investissements dans la formation en alternance »)
JORF n°0098 du 26 avril 2024

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ci-après dénommé l' « Etat » ;
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Investissements dans la formation en alternance »). Celle-ci a fait l'objet d'une prolongation pour une durée de cinq année supplémentaire par l'avenant n° 1 du 20 juin 2018. Il est proposé de modifier à nouveau par avenant pour prolonger sa durée d'une année supplémentaire, soit une durée totale de seize années.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

La convention du 9 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Investissements dans la formation en alternance ») est modifiée conformément aux articles 2 et 3.

Création d'un article 6.4

Après l'article 6.3, il est inséré un article 6.4 ainsi rédigé :

« Art. 6.4. - Gestion extinctive de l'action.
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 11 septembre 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée et la poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »

Modification de l'article 8.5

Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « seize années ».

Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2024, en quatre exemplaires.

Pour l'Etat : Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard