portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
JORF n°0092 du 19 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAPEM en date du 29 février 2024 complétée le 28 mars 2024 puis le 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 avril 2024 ;
Considérant que les éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko ont été agréés jusqu'au 31 décembre 2024,
Arrêtent :

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAPEM est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe