autorisant la société Chevron Products UK Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
JORF n°0070 du 23 mars 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société Chevron Products UK Limited dont le siège social est situé 1, Westferry Circus, London E14 4HA, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Chevron Products UK Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.