suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
JORF n°0034 du 10 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1, R. 333-1 à R. 333-9 et R. 336-27 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
Arrête :

Compte tenu du manquement à l'obligation d'absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application de l'article R. 336-27 du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny