portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0033 du 9 février 2024

La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux,
Décide :

Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice de l'Etat, experte de haut niveau placée auprès de la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction des affaires juridiques en matière de règlement amiable des litiges, de contentieux, de protection fonctionnelle des agents, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, de gestion administrative et financière de la direction ainsi que de secrétariat des instances assuré par celle-ci.

Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations. Elle est également donnée, dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, en cas d'absence ou d'empêchement de leur sous-directeur.

Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjoint, M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Bruillon, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Sandy Petruscu-Sivager, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

Délégation est donnée à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Nathalie Coulomb, secrétaire administrative de classe normale, Mme Charlotte Mailhac, agente contractuelle, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Délégation est donnée à M. Arnaud Deloffre, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet, à son adjointe, Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Sylvie Baile, conseillère d'administration des affaires sociales, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Nathalie Bousquet, agente contractuelle, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2024.

P. Nguyên-Duy