portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
JORF n°0006 du 9 janvier 2024

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 octobre 2023,
Arrêtent :

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

La ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel