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JORF n°0004 du 6 janvier 2024

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 5 janvier 2024
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution

N° 236 (2023-2024) Proposition de résolution présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza.

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