relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux
JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 462-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-12 et R. 122-38 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :

Le modèle d'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation :

- le dossier de demande du permis construire ;
- les plans du projet ;
- l'étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
- le procès-verbal de réception des travaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi