portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), R. 543-53 à R. 543-56 et R. 543-207 à R. 543-213-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ADELPHE en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant que, lors de l'examen de son dossier de demande d'agrément par la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023, la société ADELPHE s'est engagée notamment sur les points suivants :
- revoir la formule de soutien à la prise en charge des emballages réemployés, de sorte que la couverture des coûts demeure, au-delà du seul soutien à la traçabilité, même lorsque le taux de réemploi s'approche ou dépasse le taux de réemploi cible ;
- appliquer un calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, de sorte que l'offre de reprise sans frais commence à se mettre en place à l'automne 2024,
Arrêtent :

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société ADELPHE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée pour une durée d'un an en tant qu'éco-organisme, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe