à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative »).
Cette modification doit permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer la gestion extinctive des investissements engagés pour le compte de l'Etat dans le cadre de cette convention, en exécutant notamment les paiements restant à effectuer au titre des investissements non clos.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 9.7 de la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative »), les mots : « pour une durée de 8 années » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 9 années ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023, en cinq exemplaires.

Pour l'Etat :
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard