à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »)
JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique ») ;
Cette modification doit permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer la gestion extinctive des investissements engagés pour le compte de l'Etat dans le cadre de cette convention, en exécutant notamment les paiements restant à effectuer au titre des investissements non clos.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 7.5 de la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »), les mots : « valable pour une durée de dix années » sont remplacés par les mots : « valable pour une durée de treize années ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023, en trois exemplaires.

Pour l'Etat :
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard