fixant les modèles d'imprimés prévus à l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0275 du 28 novembre 2023

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 novembre 2023, les imprimés prévus à l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux modèles enregistrés sous les numéros CERFA suivants :

- déclaration d'ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité sous le numéro CERFA « 16289*01 » et sa notice sous le numéro CERFA « 52387#01 » ;
- feuille annexe de calcul sous le numéro CERFA « 10053*24 ».

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de mutualité sociale agricole et peuvent être téléchargés sur le site internet des caisses de mutualité sociale agricole.