à la convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
JORF n°0246 du 22 octobre 2023

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR », d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »). Il a pour objet de prolonger la durée de la convention (ci-après dénommée « la Convention ») jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent avenant a été soumis pour avis préalable à la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 8.3 de la Convention

L'article 8.3 de la Convention est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 29 juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2029 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 29 juillet 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée. La poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour l'Etat :
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
T. Damerval