fixant le modèle du formulaire prévu à l'article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0176 du 1 août 2023

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 25 juillet 2023, le formulaire prévu à l'article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime est établi conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA « 16290*01 ».
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et peut être téléchargé sur le site internet des caisses de mutualité sociale agricole.