portant extension d'un avenant à l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
JORF n°0139 du 17 juin 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l'accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les certifications de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin