portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
JORF n°0120 du 25 mai 2023

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant affectation de M. Mady TRAORE à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :

Délégation est donnée à M. Mady TRAORE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau du contentieux de la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

P. Léglise