JORF n°0113 du 16 mai 2023

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA LEBENSVERSICHERUNG AG (LEI : 213800NIPV2HQRXRIW60), dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, en Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à l'entreprise d'assurance AXA CUSTOMER SOLUTIONS AKTIENGESELLSHAFT, AGER Lebensversicherung Aktiengesellschaft (LEI : 3912006MY9IHGZ3WGQ96), dont le siège social sera situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, en Allemagne, ce transfert étant conditionné à l'obtention par AXA CUSTOMER SOLUTIONS AKTIENGESELLSHAFT, AGER Lebensversicherung Aktiengesellschaft, de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle allemandes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].