portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web
JORF n°0055 du 5 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 ;
Vu la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication, notamment ses articles 21 et 22,
Arrêtent :

Est approuvé le cahier de clauses de développement de téléservices web annexé au présent arrêté.
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme,
J.-P. Papillon

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme,
J.-P. Papillon