LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

de finances pour 2023 (rectificatif)
JORF n°0036 du 11 février 2023

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, texte n° 1 :
Au 1° du I de l'article 125, au lieu de : « 28,03 % », lire : « 28,48 % ».

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