Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes


JORF n°0017 du 20 janvier 2023

REQUÊTE N° 22 04 SV LILLE

Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal judiciaire de Lille fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Lille une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Desitter (André), époux de Mme Marteau (Gilberte Simonne), né à Watten (Nord) le 28 mai 1904, fils de Desitter (Théophile Alexandre) et de Terlynck (Marie Julie) domicilié à Haubourdin (Nord), 26, rue du Cornet, décédé le 30 avril 1975 à Lille (Nord). Jugement de nomination du 5 octobre 2017.

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