relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Lors de sa réunion du 15 décembre 2022, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :

Article 1er

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est ainsi modifié :
Dans toutes les dispositions, les mots : « chambres de métiers d'Alsace et de Moselle », « chambre de métiers d'Alsace » et « chambre de métiers de Moselle » sont respectivement remplacés par : « chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle », « chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace » et « chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle ».

Article 2

Au huitième alinéa de l'article 4 du statut du personnel des CMA, les mots : « n° 2017-105 du 27 janvier 2017 » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ».
Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « au II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont supprimés et remplacés par : « aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du statut du personnel, les mots suivants : « de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée » sont supprimés et remplacés par : « des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».

Article 3

A la fin de l'article 17 du statut du personnel des CMA, l'alinéa suivant est ajouté :
« Un entretien de carrière avec l'agent concerné sera organisé au cours des six mois précédant la date anniversaire de la fin de présence dans l'échelon maximal de sa classe. »

Article 4

Au deuxième alinéa du II de l'article 44 du statut du personnel des CMA, les mots : « de sa période probatoire » sont remplacés par : « du stage probatoire ».

Article 5

Au dernier alinéa de l'article 44 du statut du personnel des CMA, les mots : « gérés par le Conseil national partiaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel » sont supprimés et remplacés par : « géré par l'Observatoire national des emplois ».

Article 6

A l'avant dernier alinéa de l'article 45 du statut du personnel des CMA, les mots : « le Conseil national paritaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel » sont supprimés et remplacés par : « l'Observatoire national des emplois ».

Article 7

Le cinquième alinéa du III de l'article 53 du statut du personnel des CMA : « Elle établit son règlement intérieur sur la base du document type en annexe » est supprimé.
L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La CPL établit son règlement intérieur sur la base du document type élaboré par CMA France, pour le fonctionnement de la CPL, du CHSCT et des commissions ad hoc. Le document type élaboré par CMA France est transmis à la CPN56 pour avis. »

Article 8

Au neuvième alinéa du III de l'article 53 du statut du personnel des CMA, les mots : « par collège (voir accord national CPRT) » sont supprimés et remplacés par : « (voir le document type élaboré par CMA France, pour le fonctionnement de la CPL, du CHSCT et des commissions ad hoc conformément aux dispositions du III de l'article 53 du statut du personnel) ».

Article 9

Au sixième alinéa de l'article 55 du statut du personnel des CMA, après les mots : « La commission paritaire locale établit son règlement intérieur », sont insérés les mots suivants : « , sur la base du règlement intérieur type élaboré par CMA France, ».

Article 10

La première phrase du premier alinéa de l'article 59 du statut du personnel des CMA : « La commission paritaire nationale est présidée par le président de CMA France ou en cas d'empêchement, par le directeur général de CMA France. » est remplacée par la disposition suivante :
« La commission paritaire nationale est présidée par le président de CMA France ou en cas d'empêchement, par le directeur général de CMA France ou le directeur général adjoint de CMA France. »

Article 11

L'article 60 du statut du personnel des CMA est complété par les dispositions suivantes :
« L'observatoire gère les fonds dédiés au Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) et les fonds dédiés aux formations de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) conformément aux stipulations de leurs règlements intérieurs respectifs ainsi que les périodes de professionnalisation. »

Article 12

Au deuxième alinéa du I de l'article 77 du statut du personnel des CMA, après les mots : « dix points », est inséré le mot : « minimum ».

Article 13

A l'annexe I du statut du personnel des CMA, la fiche emploi type Psychologue est remplacée par la fiche suivante :

« FICHE EMPLOI-TYPE

Emploi type :
Emploi repère de référence :
PSYCHOLOGUE
CHARGE D'ETUDES OU DE CONSEIL OU DE MISSION

RAISON D'ÊTRE :

- agent intervenant en appui pour proposer une écoute individuelle ou collective pour une prise de distance des situations.

ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- réalisation d'évaluations ou de diagnostics psychologiques ;
- conduite d'entretiens ;
- accompagner ;
- conseil technique aux professionnels de l'orientation, sociaux ou éducatifs ;
- animation de la réflexion avec les professionnels.

ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :

- animation d'actions de formation.

CRITÈRES CLASSANTS :

Critères classants :
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
X
X
Autonomie
X

Dimension financière
X

Dimension ressources humaines
X

Dimension relationnelle
X

Impact sur le projet de la CMA
X

X : activités principales.
: activités complémentaires.

CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :

- classification de base : cadre niveau 2 ;
- classification(s) possible(s) : cadre niveau 3.

Selon activités complémentaires et spécialisées
QUALIFICATIONS (Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 - JORF du 4 novembre 2020)
Ne peuvent être recrutés en qualité de psychologue que les personnels titulaires d'un diplôme master 2 en psychologie. »

Article 14

A l'annexe I du statut du personnel des CMA, la fiche emploi repère de « directeur (général ou de service) CMA France » est remplacée par la fiche suivante :

« EMPLOI REPÈRE : DIRECTEUR (GÉNÉRAL OU DE SERVICE) CMA France

(Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 - JORF du 4 novembre 2020)
RAISON D'ÊTRE :

- direction des services ou d'un service, ou responsabilité d'un département de CMA France.

EMPLOIS TYPES :

- directeur général des services de CMA France ;
- directeur général adjoint de CMA France ;
- directeur de service de CMA France ;
- directeur adjoint CMA France ;
- responsable de département CMA France.

ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI :

CRITÈRES CLASSANTS
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
Autonomie
Dimension financière
Dimension RH
Dimension relationnelle
Impact sur le projet de la CMA

CLASSIFICATION :

CATÉGORIES
Indice Stagiaire
1er indice Titulaire
Cadre supérieur niveau 2
690
700
Cadre supérieur niveau 3
790
800
Directeur (général ou de services) CMA France de rang 1
890
900
Directeur (général ou de services) CMA France de rang 2
1090
1100
Directeur (général ou de services) CMA France de rang 3
1690
1700

».

Article 15

A l'annexe I du statut du personnel des CMA, la fiche emploi type de directeur adjoint CMA France suivante, est insérée après la fiche emploi type de « Directeur de service CMA France » et avant la fiche emploi type de « Responsable de département CMA France » :

« FICHE EMPLOI-TYPE

Emploi-type :
Emploi repère de référence :
Directeur adjoint CMA France
Directeur (général ou de service) CMA France

RAISON D'ÊTRE :
Seconde le directeur dans l'ensemble de ses missions et s'assure de la bonne coordination des activités de la direction. Peut se voir déléguer la gestion de compétences, dossiers, projets ou équipes de la direction.
Contribue à la définition des objectifs de la direction, à leur maitrise et à l'évaluation de ses actions.
Veille à la transversalité avec l'ensemble des directions de CMA France.
CLASSIFICATION (article 8 du statut du personnel) :

Classification de base
Classifications possibles selon activités complémentaires et spécialisées
Cadre supérieur niveau 3
Directeur rang 1
- fort impact transversal de la direction
- encadrement d'équipe (au moins deux collaborateurs)
- encadrement, pilotage des projets et gestion budgétaire

».

Article 16

A l'article 18 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».

Article 17

L'annexe XIII du statut du personnel « Dispositions relatives au conseil national paritaire de la formation » est supprimée.

Article 18

Le titre de l'article 7 de l'annexe XIV est remplacé par : « dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ».

Article 19

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe XIV du statut est complété par un nota bene ainsi rédigé : « NOTA BENE : Cette disposition est applicable aux contrats en cours au 29 octobre 2022, soit le lendemain de la publication au Journal officiel de l'avis de la CPN52 du 24 octobre 2022. »

Article 20

La première phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'annexe XX du statut du personnel est supprimée et remplacée par :
« Les élections au conseil d'administration du comité des œuvres sociales ont lieu tous les trois ans. Cette disposition s'applique à compter du renouvellement des mandats en cours. »
A la fin de l'article 7 de l'annexe XX, le nota bene suivant est ajouté :
« N.B. : Les dispositions des deux premières phrases du présent article s'appliquent à compter de la publication au JO de l'avis de la CPN52. »

Article 21

L'annexe XXI « Règlement intérieur type des commissions paritaires locales siégeant en formation ordinaire » du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est supprimée.