Arrêté du 18 novembre 2022

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. DELEAGE (Jean, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Maxime MIFSUD et Nathalie VAN ROBAIS » à la résidence de Saint-Chamond (Loire).

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.