Décret du 25 novembre 2022

Décret du 25 novembre 2022

portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Par décret en date du 25 novembre 2022, sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 1er décembre 2022 :

- M. Marc SEDILLE, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, dans les fonctions de président ;
- M. Bernard NÉDÉLEC, secrétaire des affaires étrangères principal, dans les fonctions de premier suppléant du président ;
- Mme Hélène AURAY, attachée d'administration de l'Etat, dans les fonctions de première suppléante du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less