à la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social
JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social,

Le présent avenant est conclu entre :

- le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,

et :

- le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation

Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé :
« Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. »

Modification de l'annexe 2

L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
«

Ministère
Département Ministériel
Centre financier ;
Centre de coût
Domaine fonctionnel ;
Code Activité
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Centre financier : 0102-CEFP-C002
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0102 00 00 16 11
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Centre financier :
0103-CEFP-C006
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- Action 04 : 04 « Plan d'investissement dans les compétences »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0103 00 00 00 06 24
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale du Trésor
Centre financier :
0305-ESSR-UOAC
Centre de coût :
TPETP90075
- Programme 305 : « Stratégies économiques »
- Action 04 : « Economie Sociale, Solidaire et Responsable »
- Sous-Action 04-01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0305 00 04 00 02

».

Dispositions finales

Le présent avenant est publié, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Fait à Paris, le 21 novembre 2022.

Le délégataire : Pour le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique : Pour le directeur général du Trésor et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller

Le délégant : Pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas