Décision n° 457517 et 457583 du 23 novembre 2022

du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0274 du 26 novembre 2022

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.

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