Décision nos 454633 et 455273 du 31 octobre 2022
Décision nos 454633 et 455273 du 31 octobre 2022
du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0257 du 5 novembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2116016A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.
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