approuvant la modification des statuts et la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à l'association déclarée dite « OGEC La Joliverie »
JORF n°0195 du 24 août 2022

Par décret en date du 22 août 2022 :

- est approuvée la délibération du 25 août 2021 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », dont le siège est à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1961, a modifié l'article 19 de ses statuts. L'association est régie désormais par les statuts (1) annexés au présent décret ;
- est approuvée la délibération du 25 août 2021 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie » a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption et la transmission universelle de son patrimoine à l'association dite « OGEC La Joliverie ».

Le décret du 13 novembre 1961 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie » est abrogé.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.