autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (1)
JORF n°0181 du 6 août 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 5 août 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna